CONDITIONS GENERALES DE VENTE - AB

1. GENÉRALITÉS

1-1 Objet : Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par le terme « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Automatismes Bâtiment SAS (ci-après désignée « AB ») auprès de ses clients (ci après désignés par le terme « Acquéreur ») quels que soient les produits et/ou les accessoires (ci après désignés les « Produits ») vendus. Toute Commande passée par l’Acquéreur implique son adhésion pleine, entière et sans réserve aux Conditions Générales dont il déclare avoir pris connaissance. Toute adjonction, modification ou convention orale doit, pour être valable, faire l'objet de notre confirmation écrite. Les conditions figurant sur les documents communiqués par un Acquéreur sont réputées non avenues et ne peuvent donc en aucun cas prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

1-2 Formation du contrat : Les devis émis par AB sont valables pendant une période d’un (1) mois à compter de leur date d’envoi (ci-après désignés par le terme « Devis »).
Le contrat de vente sera valablement formé et réputé parfait lors de l’émission d’un écrit de la société AB accusant de la réception du bon de commande ou lors de la réception par AB du Devis signé par l’Acquéreur (ci-après désignés par le terme « Commande »). Tous nos documents, quels qu'ils soient, restent notre propriété et l’Acquéreur s’interdit de les remettre à des tiers sans notre accord écrit préalable.

1-3 Modification : AB se réserve le droit de modifier les Commandes pour des motifs liés à l’évolution technique des Produits. Tout Produit devant être remplacé le sera par un Produit offrant a minima les mêmes spécificités et qualités. Lesdites modifications interviendront sans augmentation du prix de base. L’Acquéreur dispose, au moment de l’émission du bon de commande, de la possibilité de mentionner les caractéristiques techniques des Produits auxquelles il subordonne son engagement, aucune modification du bon de commande ne pouvant alors intervenir dans cette hypothèse. Il ne peut être exigé de nos Produits un fonctionnement différent de celui défini dans nos Devis acceptés par l’Acquéreur. Les prix et caractéristiques techniques des Produits vendus par AB peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

2 - COMMANDES

Seuls les bons de commandes écrits, sur papier à lettre à en-tête commercial de l’Acquéreur faisant référence aux Conditions Générales, seront pris en considération. Tout bon de commande doit comporter la signature de l’Acquéreur et indiquer précisément les quantités et références exactes des Produits.

3 - PRIX

Les prix indiqués par téléphone à l’Acquéreur par AB ne deviendront définitifs qu'après confirmation écrite éventuelle de la société AB, sur demande expresse de l’Acquéreur. La facturation sera faite sur la base des prix en vigueur le jour de l'expédition ou de l'enlèvement par l’Acquéreur dans nos magasins. Le barème de prix en vigueur est disponible sur simple demande écrite de l’Acquéreur.

4 - DÉLAIS DE LIVRAISON ET RÉCEPTION

Nos délais de livraison sont indicatifs et s'entendent depuis la réception du bon de commande écrit et signé et/ou du Devis accompagné d’un RIB, ainsi que du règlement du premier paiement, jusqu'à la mise à disposition du matériel. Ils sont prorogés de plein droit en cas de force majeure ou de modification de la Commande par l’Acquéreur. Un retard dans la livraison des Produits ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts quelconques, sauf convention expresse entre les parties.
L’Acquéreur devra s’assurer du bon état, de la juste quantité et de la bonne qualité de conditionnement extérieur des Produits, au moment de la livraison ou de la mise à disposition dans nos locaux, et faire mention, dans les quarante huit (48) heures, d’éventuelles réserves ou contestations à la société AB. La conformité des Produits mis à disposition ou livrés ne pourra pas être contestée ultérieurement. Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-après, les Produits sont chargés dans les locaux de AB et transportés aux seuls risques et périls de l’Acquéreur.

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute première Commande fera l'objet d'un règlement comptant. Le règlement des factures doit être adressé à notre siège social (i) par chèque ou lettre de change à 30 jours fin de mois à compter de l’expédition des Produits ou de leur miseà disposition dans nos locaux pour toute Commande d’un montant supérieur à 200 Euros HT (ii) pour toute Commande inférieure à 200 Euros H.T, le paiement devra être effectué comptant ou contre-remboursement, (iii) l’ensemble des règlements se fait sans escompte.
A défaut du paiement d'une facture à son échéance, AB se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les Commandes en cours sans préjudice de tous autres recours. Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou à compensation.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par un écrit émanant de la société AB, ce défaut de paiement total ou partiel de nos factures à l’échéance fixée, entraînera de plein droit et sans mise en demeure :
- l'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, majorées et la facturation d’intérêts de retard en appliquant une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur.
- l'exigibilité à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, sans préjudice des frais judiciaires qui resteront à la charge du débiteur.
Dans l’hypothèse où une facture émise par la société AB demeurerait totalement ou partiellement impayée à son échéance, les Produits restant éventuellement à livrer ou les nouvelles Commandes ne pourront être expédiées qu'en contre-remboursement et sans escompte
jusqu'au complet paiement des sommes dues.

6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

TRANSFERT DE RISQUES

6-1 RESERVE DE PROPRIETE : LA SOCIETE AB SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES, JUSQU'A LEUR PAIEMENT INTEGRAL.
À DEFAUT DE PAIEMENT PAR L'ACQUEREUR D'UNE SEULE FRACTION DU PRIX AUX ECHEANCES CONVENUES ET QUINZE JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE, PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, DEMEUREE INFRUCTUEUSE, LA VENTE POURRA ETRE RESOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU VENDEUR.
EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE L'ACQUEREUR, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 2005, LA REVENDICATION DES PRODUITS POURRA ETRE EXERCEE DANS LE DELAI DE TROIS (3) MOIS A PARTIR DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT OUVRANT LA PROCEDURE.

6-2 Transfert des risques :Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix mais l'Acquéreur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle au transporteur dans les locaux de AB ou dès leur mise à disposition auprès de l’Acquéreur dans les locaux de la société AB, le transfert de possession entraînant celui des risques.

7 - RETOUR DE MATÉRIEL

Un retour exceptionnel de matériel ne pourra s'effectuer qu’après accord écrit de notre part et ne pourra concerner que des Produits neufs dans leur emballage d'origine et livrés depuis moins de 15 jours accompagnés de leur facture d'achat. Le Produit retourné subira une décote forfaitaire de 10%. Les frais de transport et les risques associés seront à la charge de l’Acquéreur. Un avoir sera établi au nom de l’Acquéreur. Les Produits ayant fait l'objet d'une Commande spéciale ne pourront pas être repris. Par Commande spéciale on entend toute Commande d’un Produit donnant lieu à intervention notamment en termes de mesures.

8 - GARANTIE

L’Acquéreur bénéficie d’une garantie contractuelle qui couvre pendant deux (2) ans les Produits contre tous défauts de matière ou de fabrication, à compter de la date d’émission de leur facture.
La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient :
— du transport, d’un manque de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation défectueuse excessive ou exagérée des Produits et d’une façon générale de conditions de stockage, d’usage, d’exploitation ou d’environnement (influences chimiques, atmosphériques, électriques ou autres) non appropriées notamment au regard des instructions d’AB ou non précisées lors de la Commande.
— d’une mauvaise manipulation ou de la non-observation par l’Acquéreur des notices de raccordement ou de montage des Produits.
— de détériorations causées par des éléments périphériques n'étant pas de notre fourniture, ainsi que par des ouvrages de mauvaise conception.
La garantie ne couvre aucune avarie due à des accidents, à des émeutes ou des catastrophes naturelles, à la malveillance, à l'usure normale, ainsi qu'aux dégâts causés par la foudre et les surtensions ou le manque de protection des installations électriques.
La garantie se limite à la réparation ou à l'échange, dans nos ateliers, des pièces reconnues défectueuses, les frais de transport restant à la charge de l'Acquéreur et sans autres dédommagements d'aucune sorte. Notre prestation étant limitée à la vente des Produits, la société AB ne sera tenue à aucune intervention sur site. Les frais résultant d'une éventuelle intervention par la société AB ou par un tiers ne seront pas pris en charge par la société AB.
L'application de la garantie et l'immobilisation éventuelle des Produits dans le cadre de sa mise en oeuvre ne donneront lieu à aucune indemnité.
La durée de la garantie ne sera à ce titre ni prorogée, ni prolongée. La garantie ne pourra s'appliquer aux Produits modifiés ou réparés par l’Acquéreur ou par un tiers.
En tout état de cause, l'Acquéreur bénéficie de la garantie légale pour vice caché en application des articles 1641 et suivants du Code Civil.
La responsabilité de la société AB du fait des Produits qu’elle vend à l’Acquéreur est expressément exclue pour tous les dommages indirects, immatériels consécutifs ou non consécutifs subis par l’Acquéreur ou tout tiers, de sorte qu’ AB ne devra aucun dommage et intérêt à ce titre.

9 - TRANSPORT

L’Acquéreur prendra en charge les frais de transport des Produits selon le barème disponible sur simple demande. Les frais de transport seront à la charge de la société AB à partir de 1 500 € H.T. par Commande, emballage carton, pour la France métropolitaine en
acheminement normal. Pour toutes autres destinations le transport ainsi que les emballages spéciaux éventuels seront à la charge et aux frais de l'Acquéreur. Le transport en express sera facturé en sus, suivant tarif du transporteur au jour de l'expédition. En ce qui concerne le transport des Produits il appartient à l’Acquéreur de sauvegarder seul ses droits vis-à-vis du transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les formes fixés en la matière.

10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. L’application de l’ensemble des dispositions de la convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée. Toute contestation quelle qu'elle soit est, de convention expresse, soumise au tribunal compétent dans le ressort de la cour d’appel où se situe le siège social de la société AB, seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.